Contrat de licence de marque : les clauses à vérifier avant de signer
22 novembre 2026
Une licence de marque permet à une entreprise d'exploiter une marque qui ne lui appartient pas, ou à un titulaire de faire exploiter la sienne, sans en transférer la propriété. Le contrat fixe ce que le licencié peut faire, où, combien de temps et à quel prix. Ce sont ces limites qui protègent les deux parties : encore faut-il qu'elles soient écrites clairement. Pour un dirigeant, l'objectif est double : développer le chiffre d'affaires tout en préservant la valeur et la réputation de la marque.
Licence ou cession : ne pas confondre
Dans une licence, le titulaire reste propriétaire de la marque et autorise un tiers à l'exploiter. Dans une cession, la propriété change de mains. Le nom donné au contrat ne suffit toutefois pas à déterminer les obligations des parties : son contenu et les engagements réellement pris sont décisifs.
La loi encadre les deux différemment. La licence peut être exclusive ou non exclusive, et porter sur tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés (article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle). La cession, même partielle, ne peut pas comporter de limitation territoriale, et elle doit être constatée par écrit à peine de nullité, comme le nantissement.
Le texte n'impose pas cette forme à la licence : c'est pourtant l'écrit qui en fixe les limites, et ce sont ces limites que le titulaire pourra opposer au licencié. En pratique, aucun lancement commercial ne devrait intervenir avant que les droits d'usage, les responsabilités et les conditions de sortie aient été formalisés.
Une vigilance particulière : les licences avec exclusivité d’activité
Une « simple » licence de marque peut déclencher une obligation d'information précontractuelle lorsque le contrat met une marque à disposition, impose au partenaire une exclusivité ou quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité et s'inscrit dans l'intérêt commun des parties.
Dans ce cas, l'article L. 330-3 du Code de commerce prévoit la remise d'un document d'information précontractuelle et du projet de contrat au moins 20 jours avant la signature. Il ne suffit donc pas de qualifier l'accord de « licence » pour écarter ce dispositif ; en revanche, toute licence exclusive de marque n'y est pas automatiquement soumise.
Point de contrôle : les informations fournies doivent être sincères et refléter la situation du projet au moment où le partenaire s'engage. Si la situation du réseau ou les risques économiques évoluent avant la signature, leur actualisation doit être examinée. Les prévisions financières remises volontairement doivent être sérieuses. La Cour de cassation l'a rappelé le 4 décembre 2024 (n° 23-16.684), y compris pour un accord intitulé « licence de marque ».
Les clauses à vérifier
1. La marque concédée
Numéro de dépôt ou d'enregistrement, Office, pays, échéances de renouvellement : vérifiez que la marque est bien identifiée, que le concédant dispose des droits nécessaires et qu'aucune procédure ou inscription manquante ne fragilise l'exploitation. Une licence peut porter sur une demande de marque, mais le contrat doit prévoir les conséquences d'un refus d'enregistrement. Un contrat sur une marque expirée ou mal identifiée ne protège personne.
2. Les produits et services
La licence peut ne porter que sur une partie des produits ou services de l'enregistrement. La liste doit être précise. Ne vous limitez pas au numéro d'une classe : précisez les activités autorisées (fabrication, apposition de la marque, distribution, vente, publicité, commerce en ligne), ainsi que les éventuelles filiales bénéficiaires.
3. Le territoire
Un pays, plusieurs, une partie seulement : la licence peut être limitée, à condition que la marque soit protégée sur ce territoire. Définissez les marchés concernés et le traitement des ventes sur Internet.
Attention : une exclusivité géographique n'assure pas, à elle seule, l'absence de ventes concurrentes ; les importations parallèles et les restrictions de revente dans l'Espace économique européen restent encadrées par le droit de la concurrence.
4. La durée
Date de début, durée, renouvellement tacite ou non, conditions de résiliation. Fixez aussi les délais de préavis, les étapes de lancement et les critères de renouvellement. La durée doit permettre au licencié d'amortir ses investissements, sans immobiliser inutilement la marque si les résultats ne suivent pas.
5. L'exclusivité
Licence exclusive ou non exclusive ; et, si elle est exclusive, le titulaire garde-t-il le droit d'exploiter lui-même ? En l'absence de réserve expresse, une licence exclusive peut empêcher le titulaire d'utiliser lui-même la marque dans le périmètre concédé. Associez toute exclusivité à des objectifs mesurables et à des solutions graduées en cas de sous-performance : plan correctif, réduction du territoire ou retour à une licence non exclusive.
6. La redevance
Forfait, pourcentage du chiffre d'affaires, minimum garanti, assiette de calcul, périodicité, droit de contrôle des comptes. Définissez précisément les ventes prises en compte, les remises, retours, taxes et opérations intragroupe, les justificatifs exigibles et les frais d'audit. Précisez aussi qui finance les actions marketing et comment les objectifs ou minima garantis peuvent être révisés.
Pour aller plus loin : les principales bases de données de redevances RoyaltyRange : base de données de contrats de licence et de franchise permettant de rechercher des taux comparables par secteur, actif de PI et conditions contractuelles. Elle propose également des études de benchmarking et des outils de calcul de fourchettes de pleine concurrence. Particulièrement adaptée aux négociations de licences et à la valorisation de marques et de brevets.
RoyaltySource : donne accès à des transactions de licence documentées, avec les taux de redevance effectivement prévus. Les données servent à la négociation, à l'évaluation des actifs immatériels et au calcul de dommages-intérêts.
7. La forme de la marque et la qualité
Le titulaire peut invoquer ses droits contre un licencié qui dépasse les limites de sa licence quant à sa durée, la forme de la marque couverte par l'enregistrement, la nature des produits ou services, le territoire ou la qualité des produits ou services (article L. 714-1). Ces limites n'ont de force que si le contrat les décrit : charte graphique, cahier des charges, contrôle qualité. Organisez l'approbation des produits, emballages et campagnes, avec des délais de réponse, des contrôles réguliers et des mesures correctives. En cas de défaut ou de rappel de produits, répartissez clairement les responsabilités et les coûts.
8. La défense de la marque
L'action en contrefaçon appartient au titulaire, ou au licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Le licencié exclusif peut agir si, après mise en demeure, le titulaire n'agit pas dans un délai raisonnable (article L. 716-4-2). Le contrat doit dire qui surveille, qui agit, qui paie et qui perçoit les dommages et intérêts. Ajoutez une procédure d'alerte rapide, y compris lorsque la marque fait elle-même l'objet d'une contestation par un tiers, et précisez les garanties et les décisions à prendre si son usage devient impossible.
9. La sous-licence et le transfert du contrat
Le licencié peut-il concéder à son tour ou céder le contrat, par exemple en cas de rachat ? Traitez explicitement les filiales, les sous-traitants, le changement de contrôle et la vente de l'activité. Déterminez également à qui appartiennent les créations développées pendant la licence : visuels, emballages, dessins et modèles, noms de domaine ou supports de communication.
10. La publicité de la licence
Pour une marque française, l'inscription de la licence au Registre national des marques permet en principe de la rendre opposable aux tiers (article L. 714-7). Pour une marque de l'Union européenne ou une marque internationale, vérifiez les formalités pertinentes auprès de l'EUIPO ou de l'OMPI. Le contrat doit dire qui s'en charge, dans quel délai et à quels frais ; des extraits du contrat peuvent être utilisés pour préserver les informations sensibles. Un licencié dont le contrat n'est pas inscrit peut toutefois intervenir dans l'action en contrefaçon engagée par le titulaire, pour obtenir réparation de son propre préjudice.
Pour le titulaire de la marque, l'inscription de la licence n'est toutefois pas systématiquement opportune. Elle présente une contrepartie administrative à anticiper : lorsque la licence prend fin, notamment à la suite d'une résiliation ou de l'arrivée de son terme, une formalité de radiation est nécessaire pour mettre le registre à jour. Cette démarche n'est pas automatique et nécessite la production d'un justificatif (accord des parties, notification de résiliation ou document établissant l'expiration du contrat, selon les circonstances). Il est donc essentiel d'évaluer l'intérêt de l'inscription dès la négociation et, si celle-ci est retenue, de prévoir contractuellement les modalités de sa radiation, afin d'éviter qu'une licence devenue caduque continue de figurer au registre.
11. Les preuves d'usage
L'usage fait avec le consentement du titulaire compte comme usage de la marque pour échapper à la déchéance (article L. 714-5). Pour le titulaire, la licence peut donc maintenir sa marque en vie, à condition de pouvoir le prouver : prévoir que le licencié conserve et transmette ses preuves d'usage. Exigez un reporting documenté, par produit et par territoire : factures, catalogues, publicités et captures datées des sites de vente. Une absence d'usage sérieux pendant cinq ans peut conduire à la perte des droits sur la marque, pour tout ou partie des produits ou services.
12. La fin du contrat
Écoulement des stocks, retrait des supports, et engagement du licencié de ne pas déposer ni utiliser un signe créant un risque de confusion avec la marque après la fin de la licence. Précisez la durée et les conditions de vente des stocks restants, leur éventuel rachat et le sort des commandes en cours. Organisez le retrait de la marque des produits, enseignes, sites Internet, plateformes de vente et réseaux sociaux, ainsi que la restitution des documents et outils confidentiels.
13. La confidentialité et les litiges
Protégez les informations commerciales échangées, pendant et après le contrat. Précisez les responsabilités et assurances en cas de produits défectueux, ainsi que le droit applicable, les modalités de notification et le mode de résolution des différends, en particulier si la licence couvre plusieurs pays.
Avant de signer
Un contrat de licence engage souvent sur plusieurs années. Un projet rédigé vite, ou repris d'un modèle, peut laisser de côté la défense de la marque, l'inscription ou les preuves d'usage. Avant toute signature, exigez trois livrables : un état à jour des marques et des risques, un périmètre d'exploitation clair avec des objectifs économiques réalistes, et un tableau des responsabilités et échéances.
Faites-le relire par un conseil en propriété industrielle avant la signature, tout particulièrement s'il a été rédigé, même partiellement, à l'aide d'une intelligence artificielle. Un contrat généré par IA peut paraître juridiquement solide tout en comportant des clauses inadaptées, des incohérences ou des omissions susceptibles d'exposer votre entreprise à des risques juridiques, financiers et commerciaux.
Pour sécuriser votre décision, faites appel aux prestations IP Analys’IA du Cabinet IP SPHERE : une démarche d’analyse humaine experte, destinée à identifier les points de vigilance et à sécuriser votre projet de contrat avant tout engagement.
👉 Protéger et défendre vos marques : IP Mark : dépôt de marque et audit de portefeuille · À lire aussi : Marque au nom du fondateur, licence à l'entreprise · Licence (lexique).
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